Compétences

3. Comment une entreprise en difficulté peut-elle se protéger légalement ?

• Option 1 : Le règlement préventif
  Pour alléger sa charge financière, l’entreprise peut demander un accord qui permet de négocier un échelonnement des dettes avec les créanciers sous contrôle judiciaire. Cette procédure nécessite une déclaration auprès du tribunal
• Option 2 : Le redressement judiciaire
  Si l’entreprise est en cessation de paiements, elle peut demander un redressement judiciaire pour tenter de se restructurer. Cette procédure impose un gel des dettes et la mise en place d’un plan de continuation
• Option 3 : La liquidation judiciaire
  Si aucun plan de redressement n’est viable, le tribunal ordonne la liquidation des biens. Un syndic est alors désigné pour vendre les actifs de l’entreprise et apurer le passif

4. Quel est le rôle d’un avocat à l’égard des entreprises en difficulté ?

L’avocat en droit des entreprises en difficulté joue un rôle essentiel pour assister l’entreprise et ses dirigeants dans toutes les phases de la procédure collective. À Madagascar, en vertu de la Loi n° 2003-042, le Cabinet intervient dès les premières difficultés et tout au long des procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Rôles principaux du cabinet

• Conseiller et anticiper les difficultés financières
• Évaluer la situation financière de l’entreprise et déterminer la meilleure stratégie de restructuration.
• Aider à la négociation avec les créanciers pour éviter une cessation de paiement.
• Accompagner l’entreprise dans la demande de règlement préventif, une procédure visant à prévenir la faillite en négociant un accord.
• Assister dans la déclaration de cessation des paiements
• Rédiger et déposer la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans un délai déterminé après constatation de l’insolvabilité.
• Constituer le dossier juridique et financier pour appuyer la demande de redressement judiciaire ou liquidation des biens (bilan, dettes, contrats en cours, etc.).
• Défendre l’entreprise pendant le redressement judiciaire.
• Représenter l’entreprise lors des audiences devant le tribunal de commerce et négocier un plan de continuation.
• Accompagner l’élaboration d’un accord de redressement ou d’un plan de cession partielle ou totale.
• Défendre les intérêts de l’entreprise contre les actions des créanciers ou du Ministère Public.
• Intervenir dans la liquidation judiciaire
• Assister le débiteur dans la liquidation des actifs et le paiement des créanciers.
• Représenter l’entreprise dans le cadre de contentieux liés à la responsabilité des dirigeants (faillite personnelle, interdiction de gérer, etc.).
• Assurer le suivi de la clôture de la liquidation et accompagner les dirigeants dans les procédures de réhabilitation.
• Protéger les droits des dirigeants et des salariés
• Défendre les dirigeants contre d’éventuelles actions en comblement de passif ou en extension de la faillite.
• Assurer le respect des droits des travailleurs lors des licenciements économiques.
• Assister les salariés pour la priorisation des paiements des créances salariales.

5. Quand faut-il faire appel à un avocat ?

Dans un contexte économique incertain, l’accompagnement d’un avocat est crucial pour :

• Éviter la faillite en anticipant les difficultés et en proposant des solutions adaptées.
• Assurer la survie de l’entreprise grâce à un redressement bien structuré.
• Défendre les intérêts des dirigeants et des employés face aux créanciers et à la justice.
• Optimiser la liquidation en sécurisant le processus juridique et en minimisant les pertes.

Voulez-vous une consultation ou un conseil ? Si vous avez besoin d’un conseil, nous vous recommandons de bien choisir votre avocat avant de s’engager.